Intervention de Nicole Belloubet

… afin de préserver l'indépendance de la structure de financement.

Enfin, les décisions de la banque de la démocratie pourront s'appuyer sur des perspectives raisonnables de remboursement fondées sur des critères objectifs tels que le patrimoine du demandeur ou l'existence de garanties et de sûretés.

Autrement dit, cette habilitation n'est ni la conséquence d'une impréparation du Gouvernement, comme j'ai pu l'entendre parfois, ni un « artifice cosmétique », comme l'ont écrit les auteurs de l'amendement qui vous est soumis. Elle témoigne au contraire de la prudence du Gouvernement, qui veut choisir la structure la plus appropriée. Cette prudence se traduit par la mission confiée aux inspections générales.

Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter ce dispositif. Je suis donc défavorable à l'amendement de suppression.