Intervention de Cécile Untermaier

Si je n'ai pas pour habitude de suivre docilement l'avis du Conseil d'État, je le trouve très éclairant sur cette question. Cette dernière ne présente d'ailleurs aucun caractère d'urgence : puisqu'il n'y aura pas d'élections l'année prochaine, nous pouvons avancer à un rythme permettant au législateur de bien comprendre où l'on veut aller. Le Conseil d'État reproche au Gouvernement de ne lui avoir adressé l'étude d'impact, « au demeurant beaucoup trop sommaire », que le jour même de l'examen du projet de loi par la section de l'intérieur. Il souligne également qu'« en raison de la très grande indétermination des choix du Gouvernement, qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d'avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité, il ne lui est pas possible d'apprécier l'adéquation de la mesure envisagée au regard des objectifs annoncés par le Gouvernement ».