Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Pour compléter l'observation de Mme Untermaier, je voudrais préciser que, si on le lit jusqu'au bout, l'avis du Conseil d'État indique tout de même qu'on peut définir avec une précision suffisante les finalités et le domaine d'intervention de l'ordonnance. Il me semble donc que, contrairement à ce que vous évoquez, cette demande d'habilitation présente une précision suffisante.