Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 12
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'ensemble constitué par le médiateur et le fonds de garantie pourrait prendre le nom de « Fonds de la démocratie » ou de « Banque de la démocratie ».
