Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 12

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce n'est pas un problème. Le dispositif pourrait reprendre certains des éléments évoqués par M. Pradié, mais il s'agit là des modalités. Or, c'est bien l'objet d'une loi d'habilitation que de donner au Gouvernement la possibilité de poursuivre la réflexion avant de présenter un processus plus achevé.

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