Intervention de Nicole Belloubet

Ce n'est pas un problème. Le dispositif pourrait reprendre certains des éléments évoqués par M. Pradié, mais il s'agit là des modalités. Or, c'est bien l'objet d'une loi d'habilitation que de donner au Gouvernement la possibilité de poursuivre la réflexion avant de présenter un processus plus achevé.