Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

… précise qu'« ainsi, seule une insuffisance avérée du marché de l'accès au crédit pour les candidats et partis politiques, après intervention éventuelle du nouveau médiateur créé par le présent projet de loi, pourrait justifier une intervention sous la forme soit d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, soit d'un mécanisme spécifique de financement ». J'en conclus que nous ne sommes pas assez éclairés sur cette question et que rien n'impose au législateur que nous sommes de voter cet article.

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