Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 12

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est exactement ce qui est inscrit dans l'article du projet de loi, qui précise bien qu'il s'agit d'une défaillance avérée du marché et que c'est après l'intervention du médiateur du crédit que le dispositif pourra être mis en place.

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