Intervention de Ludovic Pajot

Cet amendement a pour objet l'insertion, à l'article 12, d'un alinéa relatif à la motivation des éventuelles décisions de refus d'octroi de prêt. L'alinéa tend à prévoir que ces décisions devront être expressément motivées par des raisons objectives. Il prévoit également que les manquements au devoir d'impartialité de la structure dédiée peuvent faire l'objet d'un contentieux.

Ce dispositif de structure dédiée prévu par le Gouvernement semble faire en partie écho à la banque de la démocratie évoquée initialement, dont l'objectif affiché était de permettre un meilleur accès aux financements politiques. Nous avons, dès l'annonce de la création de cette structure, salué la démarche. Il est en effet inadmissible que des formations politiques qui recueillent des millions de suffrages n'aient accès à aucun financement en raison de l'attitude plus que contestable d'un grand nombre d'établissements bancaires, qui s'arrogent le droit de décider de façon parfaitement arbitraire qui a le droit de se présenter ou non. Comme vous le savez, notre formation politique a été victime de ce type de comportement des banques lors des dernières élections.

Le nouveau dispositif évoqué l'article 12 du projet de loi doit, selon nous, être davantage encadré, notamment en ce qui concerne les décisions relatives aux prêts. En effet, nous souhaitons qu'un contrôle soit prévu afin d'éviter que cette structure dédiée puisse, elle aussi d'une façon parfaitement arbitraire, refuser un financement au seul motif que la couleur politique du candidat ou de la formation politique concernés ne lui conviendrait pas.