Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 12
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. Monsieur le député, permettez-moi un conseil : il vous sera loisible d'amender l'ordonnance lorsqu'elle sera soumise au Parlement pour ratification. À l'heure actuelle, votre amendement n'a pas sa place dans la loi d'habilitation.
