Intervention de Jacqueline Gourault

Rappelons tout de même, pour éviter toute éventuelle instrumentalisation politique, que la répartition de l'enveloppe globale est soumise chaque année au même mécanisme, même si les critères peuvent évoluer. Cela ne remet naturellement pas en cause la nécessité de fournir des explications.

Mme Pires Beaune a raison : nous arrivons au bout d'un système. Je saisis l'occasion pour aborder la question de la refonte de la fiscalité locale – un sujet ancien dont il est d'autant plus indispensable de parler que le Gouvernement a opté pour une suppression progressive de la taxe d'habitation. Les régions entrent cette année dans une nouvelle ère puisque suite à la décision du précédent gouvernement, leurs ressources proviendront pour partie de la TVA. Le contexte général – difficultés de certains départements et disparition de la taxe d'habitation – dans lequel vont travailler la mission Richard-Bur, le comité des finances locales et le Parlement nous oblige à trouver des solutions. La question fondamentale est la suivante : faut-il confier des pouvoirs de taux sur les ressources locales aux collectivités ou, au contraire, s'orienter vers le financement par un impôt national, comme cela vient d'être fait pour les régions ? Faut-il envisager de combiner les deux options selon les collectivités ? Les départements, par exemple, agissent essentiellement pour le compte de l'État en appliquant la politique sociale dont ils sont chargés. La commune, quant à elle, est une collectivité de proximité dotée de la compétence générale et a partie liée avec les intercommunalités.

Le rapport à venir de MM. Alain Richard et Dominique Bur comportera des pistes – je précise bien qu'il ne s'agit que de pistes dont la publicité ne lie pas le Gouvernement – mais je souhaiterais aussi vous entendre sur les questions d'autonomie fiscale et financière.