Intervention de Jean-Paul Mattei

En effet. Dans son avis, toutefois, le Conseil constitutionnel estime que l'exonération doit être portée à 100 % ; la règle change – car il faut trouver dix milliards d'économies.

Gardons-nous de prendre les communes en traître. Elles sont engagées dans des investissements pour lesquels elles ont contracté des emprunts sur quinze ou vingt ans et ont besoin de ces recettes. L'excédent du budget de fonctionnement permet de couvrir le remboursement de la dette en capital. Il faudrait selon moi sanctuariser les recettes à un instant T, car les communes ont engagé des dépenses avant d'être soumises à une nouvelle règle du jeu qu'elles ignoraient à l'époque, et qui les place dans une situation d'incertitude.

J'en viens à la fixation des taux. Certaines communes font des choix de gestion budgétaire dynamique, consistant par exemple à réduire les dépenses de fonctionnement ou à engager des investissements relatifs à la transition énergétique. La péréquation devrait selon moi être pour partie déterminée en fonction des mesures d'intérêt général que prennent les communes. Une commune peut en effet être vertueuse autrement qu'en fixant un taux, par exemple en s'employant à réduire ses dépenses. De nombreuses grandes collectivités sont en-deçà du seuil de 1,2 % imposé à la pente de leurs dépenses de fonctionnement, et cela ne présente guère de difficulté. Je plaide pour une compensation en fonction des orientations prises – même s'il faut se garder de toute immixtion dans le détail de la gestion et se contenter de fixer de grands principes, comme la transition énergétique. L'autonomie de gestion serait respectée.

Prenons l'exemple de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles : j'ai demandé au conseil municipal de ma commune de ne pas utiliser cette possibilité – même s'il est vrai que le prix des terrains à bâtir s'en ressentait. De même, il est possible d'utiliser des critères de variation de la taxe d'aménagement. D'autres sources de recettes liées à l'aménagement peuvent être exploitées. Ne faut-il pas réfléchir à la fameuse règle des dix-huit ans concernant la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles ? De même, les communes sont concernées par les droits de mutation à titre onéreux puisqu'il leur en est reversé une part de 1,20 % : faut-il que cela incombe à l'acquéreur ? Ce taux ne peut-il être modulé en fonction de l'attractivité du territoire et des effets bénéfiques des aménagements réalisés par les communes ?

En clair, il existe, au-delà du seul taux, de très nombreux outils à exploiter, qui sont davantage liés à l'attractivité des territoires et qui seraient sans doute plus incitatifs. Soyons inventifs !