Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du jeudi 12 avril 2018 à 14h05
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur :
La loi du 16 décembre 2010 prévoit en effet que les élus communaux peuvent siéger dans les commissions. Pour ce qui est de la répartition des sièges, je vous rappelle que la décision du Conseil constitutionnel, suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « commune de Salbris », a eu pour effet de limiter les possibilités.
