Intervention de Jacqueline Gourault

Par décret du mois de décembre, complété par une circulaire du mois d'avril, le Gouvernement a souhaité donner, à titre expérimental et pour deux ans, un pouvoir de dérogation aux préfets de département de la Creuse, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et du Lot. Ceux-ci bénéficieront ainsi d'une marge de manoeuvre dans l'application des réglementations nationales.

C'est un élément très important et je me permettrai, pour l'illustrer, de prendre mon cas personnel. J'étais maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, comprise dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, donc soumise à l'obligation de compter 20 % de logements sociaux. Pour atteindre ce quota, la commune a entrepris un programme de construction triennal, qu'elle a réussi à réaliser sur deux ans. Mais n'ayant pas construit la troisième année, elle s'est vu appliquer les pénalités prévues par la loi du 1er décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». J'ai dû me battre au niveau régional, sans obtenir gain de cause ; c'est finalement le préfet de département qui a mis fin à cette situation invraisemblable en assouplissant l'application de la norme.

Je laisse Cécile Raquin vous détailler la révision constitutionnelle, dont le texte pourrait être examiné au mois de juillet par l'Assemblée nationale.