Intervention de Cécile Raquin

L'idée serait que des collectivités territoriales d'une même catégorie puissent exercer des compétences différentes si des circonstances locales ou un motif d'intérêt général le justifient. Le cas type est celui d'une cité scolaire rassemblant des collèges et des lycées, pour laquelle le département ou la région pourrait exercer la compétence. Le législateur autoriserait cette répartition, soit en attribuant directement des compétences différenciées, soit, après acte de candidature des collectivités, en habilitant le pouvoir réglementaire à arrêter la liste par décret en conseil d'État.

Le deuxième volet de la réforme viserait à permettre l'adaptation des lois ou des règlements par les collectivités territoriales. L'article 72 dispose aujourd'hui que cette adaptation peut être réalisée par la voie de l'expérimentation, l'inconvénient étant que la procédure doit déboucher sur l'abandon ou sur la généralisation à l'ensemble des collectivités territoriales. La réforme constitutionnelle permettrait aux collectivités d'adapter les normes de façon différenciée et pérenne.