Intervention de Olivier Marleix
Séance en hémicycle du mercredi 9 mai 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Prévention des conflits d'intérêts dans la haute fonction publique
Olivier Marleix :Contrevenir à cette règle des trois ans, c'est commettre un délit, monsieur le Premier ministre, le délit de prise illégale d'intérêt, défini à l'article 432-13 du code pénal et puni de trois ans d'emprisonnement.
