Intervention de Nicole Belloubet

En revanche, nous donnons effectivement la possibilité d'adapter l'exercice des compétences et, dans certains cas, d'adapter des dispositions législatives et réglementaires portant sur les compétences, mais sous réserve du respect de deux conditions, qui seront inscrites dans le projet que je vous proposerai : respecter l'égalité entre les personnes ; assurer la garantie des droits et des libertés publiques. Si ces deux conditions, qui forment l'unité de notre peuple, sont respectées, nous pourrons mettre en place un droit à la différenciation.