Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, j'ai été très attentive à vos propos et à votre questionnement, comme je le suis d'ailleurs, de manière générale, à toutes les propositions qui émanent des élus. Ma réponse tiendra en deux points. Nous avons effectivement fait une proposition concernant l'article 73 de notre Constitution, qui précise que les départements et les régions d'outre-mer pourront bénéficier d'un régime propre de différenciation des normes. L'article 73 organiserait alors une nouvelle procédure, qui simplifie la possibilité, pour les collectivités ultramarines, de fixer elles-mêmes les règles qui seront applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières.

Dans le texte que nous proposons, le département et la région de La Réunion continueront à bénéficier d'un régime spécifique, conformément au choix retenu en 2003. Les habilitations prévues ne pourront donc porter, pour ce qui les concerne, que sur les matières qui relèvent de leurs compétences.

J'entends ce que vous me dites, mais vous avez vous-même, monsieur le député, prononcé le mot de « divergence ». Si j'ai bien compris, vous faites état de divergences et proposez de continuer à réfléchir. Nous avons fait une proposition qui s'appuie, pour ce qui concerne La Réunion, sur ce qui avait déjà été décidé en 2003. Si tous les élus font des propositions qui se caractérisent par une certaine convergence, nous pourrons bien entendu les étudier ensemble.