Intervention de Nicole Belloubet

Madame Zannier, votre question est double.

Sa première partie s'attache à la volonté, exprimée depuis longtemps par le Gouvernement de la République, d'instaurer le non-cumul des mandats. La réforme proposée a un objectif général : faire en sorte que la France ait moins de professionnels de la politique et plus de professionnels en politique. Cela suppose d'éviter que des élus ne s'installent dans ce que l'on pourrait considérer comme des fiefs politiques ou dans des pratiques politiques appelées à durer. Nous proposerons donc – dans un texte adjacent au projet de loi constitutionnelle, certes, mais nous avons souhaité présenter, cet après-midi, tous les aspects de la révision constitutionnelle – que, tous les trois mandats, les élus doivent abandonner leur mandat exécutif ou parlementaire. L'objectif est de laisser émerger d'autres figures locales, ce qui sera évidemment tout à fait sain pour la démocratie et évitera toute confiscation du pouvoir. S'agissant de la date d'entrée en vigueur de la mesure, il est actuellement prévu, conformément au discours prononcé par la Président de la République devant l'AMF, que le mandat en cours soit le premier comptabilisé.

Le second point que vous abordez concerne, si j'ai bien compris, le programme législatif prévisionnel. Nous avons considéré que la question n'était pas de rang constitutionnel mais relevait des règlements des assemblées. La révision constitutionnelle ne comportera donc pas de disposition à cet égard.