Intervention de Nicole Belloubet

Avec votre question, monsieur Demilly, nous sommes à la fois dans le champ de la Constitution et un peu en marge du texte constitutionnel : dans le champ de la Constitution, car ses articles 72 et suivants évoquent bien entendu l'autonomie des collectivités territoriales, leur libre administration et les questions financières qui y sont liées ; mais aussi en dehors du domaine constitutionnel, car ce sont des lois qui viennent traduire et appliquer, souvent secteur par secteur, ces dispositions de la Constitution. D'ailleurs, vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a peut-être pas donné au principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales toute l'ampleur que les élus locaux auraient pu souhaiter qu'il acquière.