Intervention de Dominique Potier

Je ne parlerai ni du nombre de députés ni de leur statut car Cécile Untermaier l'a très bien fait au nom de notre groupe, lequel a pris position sur ces questions touchant à la démocratie et aux équilibres à rechercher.

Je voudrais plutôt vous parler de la Constitution en tant que telle, de la liberté et de la capacité de légiférer qu'elle laisse au Parlement. L'initiative du Président de la République nous fournit l'occasion de revenir sur ce qui nous paraît un véritable handicap dans la conduite de réformes qui soient à la hauteur des défis du temps présent.

L'un de ces grands enjeux – vous le constatez avec nous, madame la garde des sceaux – est l'équilibre entre la puissance publique, la démocratie, l'expression de la volonté générale et de l'intérêt général, d'une part, et, d'autre part, la puissance privée, laquelle s'est concentrée et démultipliée de manière fulgurante au XXe et au XXIe siècles, dépassant les limites de l'État nation.

Or, lorsque le Parlement a pris des initiatives en la matière – je pense à la relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ou à la volonté de la loi Sapin 2 de rendre transparentes les activités financières des holdings – , il s'est vu empêché par une Constitution qui mettait en avant ici la liberté de propriété, là la liberté d'entreprise, telles que déduites de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'esprit de la Révolution française.

Pourtant, la Révolution ne visait-elle pas à émanciper le sujet, à lui donner la capacité de s'organiser en société, de s'affranchir des despotismes ? Par une grande déformation de l'histoire, la protection de la liberté d'association et de la liberté de propriété se retourne contre l'intérêt général et contre les plus faibles en concentrant les pouvoirs de façon exorbitante entre les mains de quelques-uns.

N'y a-t-il pas lieu de profiter de cette révision constitutionnelle pour rééquilibrer la capacité offerte à nos assemblées, aux échelles nationale et internationale, de légiférer dans les temps modernes, et pour réduire l'obstacle qu'y oppose de manière décalée le Conseil constitutionnel ?

Ma question est très simple, madame la garde des sceaux : pouvons-nous ouvrir ce débat avec vous, dans le cadre d'un dialogue non partisan, voué à la recherche de la vérité et du bon équilibre ? Ne faut-il pas limiter la liberté de propriété et la liberté d'entreprise lorsqu'elles sont contraires à la recherche du bien commun ?