Intervention de Nicole Belloubet

Madame Pinel, je vous remercie pour vos observations. Je note votre accord sur un certain nombre de propositions figurant dans le projet de loi constitutionnelle, ainsi que vos hésitations quant à des mesures qui ne relèvent pas du texte constitutionnel mais qui l'accompagneraient dans les textes de loi organique et ordinaire.

Vous êtes revenue sur la question de la diminution du nombre de parlementaires, en citant plusieurs exemples. Pour m'être intéressée un temps, quand j'étais professeure de droit, au nombre d'élus locaux dans les pays de l'Union européenne, j'avais observé qu'ils étaient beaucoup moins nombreux qu'en France. Sans vouloir critiquer vos propos, il me semble qu'il faut considérer le système électif d'un pays dans sa globalité – mais ce que j'avais constaté il y a une dizaine d'années n'est peut-être plus vrai.

Vous avez également évoqué, à l'instar de plusieurs de vos collègues, la question des finances locales, dont j'entends bien qu'il s'agit d'un point majeur pour les collectivités territoriales. Comme je l'ai déjà dit, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, examine le sujet en ce moment. Il m'est donc difficile de m'engager aujourd'hui devant vous sur un pacte financier, qui n'est pas le propos de notre débat. Je puis simplement vous assurer que, dans le cadre du « pacte girondin » que le Président de la République a voulu défendre, le volet financier est particulièrement important pour donner aux collectivités les moyens de s'administrer librement, comme l'exige la Constitution.