Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :Nous ne parlons pas d'un document parlementaire, mais d'un rapport rédigé par le Gouvernement. Celui-ci est en possession d'un certain nombre d'éléments, notamment statistiques, qui éclaireraient utilement nos débats.
