Intervention de Alexandra Louis

Cette question a été posée lors des auditions préparatoires : faut-il préciser la notion de contrainte ? À trop vouloir préciser les notions, on risque d'enfermer le juge dans des définitions trop strictes, qui empêchent parfois de cerner certaines situations.

Le choix a été fait de ne pas définir les notions de violence, contrainte, menace ou surprise dans le code pénal.

L'état de vulnérabilité de la victime est de longue date pris en compte par les juridictions au titre de la contrainte morale, comme dans le cas d'une femme vulnérable face à son médecin, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1994, d'une jeune fille timide face à un supérieur hiérarchique au caractère tyrannique ou d'une victime dépressive et souffrant de pathologies mentales. Il en va de même de l'autorité qu'a l'auteur des faits sur la victime, qui ne soulève en pratique aucune difficulté de caractérisation.

Il me semble donc qu'il faut laisser à la jurisprudence le soin de caractériser ces notions plutôt que de les graver dans le marbre de la loi. Pour ces raisons mon avis est défavorable.