Intervention de Alexandra Louis

Cet amendement propose une présomption simple de non-consentement pour les faits commis sur un mineur de moins de 13 ans par une personne majeure d'au moins cinq ans son aînée.

Par cohérence avec la position que j'ai jusque-là défendue, je suis défavorable à cette rédaction qui ne manquerait pas d'être source d'importantes difficultés, pour au moins trois raisons.

Premièrement, il n'est pas certain qu'une telle présomption soit conforme à notre Constitution compte tenu de l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, qui s'applique encore plus dans le domaine criminel, qui nous occupe aujourd'hui.

En second lieu, comme les autres propositions, elle crée des risques d'effets de palier, et revient sur le seuil de l'âge de 15 ans, dont le maintien nous paraît très important, comme l'ont montré tant les travaux de la secrétaire d'État que nos propres auditions.

Enfin, la question de l'écart d'âge serait source de complexité et de contestations.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.