Intervention de Ugo Bernalicis

J'évoquerai la décision n° 99-411 du 16 juin 1999 du Conseil constitutionnel : « en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. »

Ainsi, des décisions du Conseil vont déjà dans ce sens, dès lors, pourquoi ne pas les intégrer au texte ? Cela permettrait de voir s'il nous donne les moyens de rendre constitutionnelle une telle intention.

Nous pourrions au moins nous retrouver sur l'intention : la ministre ayant indiqué qu'elle accepterait tous les amendements allant dans le sens de l'amélioration du texte, je ne doute pas de son soutien.