Intervention de Alexandra Louis

Or, nous nous situons ici dans le domaine criminel qui ne connaît aucune présomption et le Conseil d'État a émis les plus grandes réserves à ce sujet. Nous ne pouvons pas prendre le risque d'une censure du Conseil constitutionnel : cela s'est produit au sujet du harcèlement sexuel, ce qui a eu pour effet de faire tomber toute une série de procédures.

La rédaction que je vous proposerai permettra de recentrer la définition en fixant l'âge seuil à 15 ans.

Vous proposez par ailleurs une présomption simple qui n'empêchera jamais le débat sur le consentement de la victime, parce qu'elle implique que la défense puisse renverser cette présomption. Je n'ignore pas que beaucoup veulent éviter cela, c'est pourquoi le Gouvernement a proposé d'inscrire cet âge de 15 ans dans la loi en redéfinissant la contrainte ou la surprise, dont nous améliorons encore la définition, ce qui est beaucoup plus protecteur pour les mineurs.

En outre, elle s'appliquera aux dossiers pendants devant les juridictions, alors qu'une présomption ne pourrait concerner que les faits survenant après la promulgation de la loi.

Nous avons su trouver un texte d'équilibre et je vous donnerai plus de précisions en présentant mon amendement.