Intervention de Marlène Schiappa

Le Gouvernement est favorable à l'amendement CL193 de la rapporteure. Dans un souci d'apporter une plus grande protection, l'article 2 du projet de loi allège considérablement la preuve de la contrainte pour les mineurs de moins de 15 ans en posant une règle selon laquelle la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime lorsqu'elle ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Et cette disposition, il est important de le rappeler, s'appliquera de manière rétroactive, c'est-à-dire qu'elle concernera aussi les procédures en cours, cela même pour les faits commis, mais non encore dénoncés, avant l'adoption de la loi. Cela montre qu'un réel souci d'efficacité a présidé à la rédaction de cet article.

Le renforcement de la protection des mineurs de 15 ans est en outre assuré par deux dispositions importantes : l'aggravation des peines d'atteintes sexuelles à dix ans d'emprisonnement lorsqu'un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans ; l'obligation pour le président de la cour d'assises, dans l'hypothèse où la qualification de viol serait contestée, de prévoir subsidiairement une qualification d'atteinte sexuelle pour que jamais aucun auteur de ces faits ne reste impuni.

C'est une mesure très forte et la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi aura également pour effet d'éviter le recours à la technique dite de correctionnalisation – la déqualification des faits de viol en délit afin de renvoyer l'auteur devant le tribunal correctionnel – grâce notamment à la facilitation de l'établissement de la contrainte par le nouvel article 222-22-1 du code pénal, et la question subsidiaire obligatoire sur la qualification d'atteintes sexuelles prévue par le même code.

En outre, la création du tribunal criminel départemental prévue par le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 s'inscrit également dans cet objectif très clair du Gouvernement d'éviter les correctionnalisations de viol, dont il convient de rappeler qu'elles sont aujourd'hui en grande partie liées à l'engorgement des cours d'assises ainsi qu'aux délais d'audiencement anormalement longs devant ces juridictions.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques CL193 et CL247 et défavorable aux autres.