Intervention de Marlène Schiappa

Je me suis exprimée assez longuement à ce sujet ce matin : l'objet de cet article est de disposer de deux seuils.

Il s'agit tout d'abord de ne laisser aucune situation sans réponse ; à cette fin, nous voulons provoquer le questionnement systématique par le magistrat, même lorsque la victime n'est pas capable de prouver le viol. Faute de quoi, nous constatons des acquittements ; or, le but de ce projet de loi est d'obtenir des condamnations.

Nous utilisons les mêmes chiffres, et vous savez comme moi que seulement 1 % des violeurs sont véritablement condamnés ; il n'est pas tolérable qu'en France 99 % des violeurs soient dans la nature : ils se promènent au parc, ils sont au restaurant, au travail, ils vont chercher leurs enfants à l'école, ils ne sont pas en prison. Ce que nous voulons, c'est une condamnation effective pour tous les cas.

La deuxième intention de cet article est de poser un interdit civilisationnel clair : l'interdit du rapport sexuel, même dit consenti, entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans. Même lorsque le mineur concerné dit qu'il n'y a pas viol, qu'il était consentant, et qu'il n'a pas pu être prouvé qu'il y avait défaut de contrainte, de surprise, etc. et que le magistrat ne dispose pas d'assez d'éléments, cet interdit devient l'atteinte sexuelle avec pénétration.

Tous les rapports sexuels ne sont pas des viols, mais nous voulons condamner tous les rapports sexuels impliquant des mineurs de 15 ans, en partant du principe qu'avant cet âge il n'est pas possible d'avoir un rapport sexuel avec un adulte. Notre intention est très claire ; elle est cohérente avec l'engagement du Président de la République ainsi qu'avec ceux que j'ai toujours pris, comme l'a fait aussi la majorité dès l'annonce de ce projet de loi.