Intervention de Alexandra Louis

La correctionnalisation est en effet un problème que nous ne nions pas. Mais il ne faut pas tout confondre : la rédaction proposée par le Gouvernement améliore la protection des mineurs et ne crée pas de risque de correctionnalisation.

Pour rappel, nous évoquons trois infractions distinctes. Le viol, dont la pénétration constitue l'élément matériel, est établi s'il y a contrainte, surprise, menace ou violence. L'agression sexuelle, également caractérisée par ces éléments de contrainte, surprise, menace ou violence, ne requiert pas la pénétration pour être établie. Enfin les atteintes sexuelles sont des agissements perpétrés avec le consentement de la victime mineure par un majeur.

Ces dernières ne sanctionnent pas la violation d'un consentement, mais le fait qu'un adulte ne peut avoir de relation sexuelle avec un mineur de 15 ans. Punie aujourd'hui de cinq ans d'emprisonnement, cette interdiction, qui existe déjà dans la loi, serait désormais assortie d'une peine renforcée.

Le phénomène de correctionnalisation tient à différentes raisons. Il peut parfois tenir au fait que l'administration de la preuve est difficile à faire devant une cour d'assises. Les magistrats que j'ai entendus au cours de mes auditions sont très attentifs à la question et m'ont dit tout faire pour éviter la correctionnalisation. Malheureusement, il n'y a pas en ce dossier-type, mais une multitude de dossiers différents recouvrant des situations très complexes.

Que la preuve d'une pénétration soit difficile à apporter amène l'infraction à être jugée au niveau correctionnel. Nous devons prendre en compte cette réalité.

En matière pénale, les droits de la défense doivent également être respectés : s'il y a doute, il profite au mis en cause.

Nous sommes tout aussi conscients que le Gouvernement du problème que vous évoquez. La création du tribunal criminel départemental répondra aux besoins de clarification, en permettant la prise en charge des dossiers concernés.

Ce texte marque donc un pas en avant et permet de mieux sanctionner toute relation sexuelle d'un adulte avec un mineur de 15 ans.