Intervention de Alexandra Louis

Par vos amendements, vous voulez intégrer la notion de consentement dans le code pénal. Or, elle transparaît déjà dans les notions de contrainte, surprise, menace et violence, de sorte qu'elle est prise en compte par les magistrats.

Ce texte a précisément pour objet de combler les angles morts de notre droit pénal. Vous proposez, pour votre part, de détricoter des infractions reposant sur des notions très bien maîtrisées par la jurisprudence, qui en donne des définitions précises permettant d'appréhender de nombreuses situations différentes.

La notion de consentement ne manque pas dans ces définitions, puisqu'elle est par essence prise en compte dans les différentes situations. Vous évoquez la jurisprudence de la CEDH qui, dans l'arrêt que vous citez, procède à une comparaison des législations européennes nationales. Or, la plupart d'entre elles font appel aux notions de contrainte et de surprise, sans nécessairement faire appel à celle de consentement. La CEDH, de même que la Convention d'Istanbul, exigent la prise en compte de ces notions, sans s'attacher au prisme par lequel cela doit passer.

Il nous paraît donc inutile et, à vrai dire, peu opportun d'introduire dans le texte que nous examinons la définition que vous proposez. Avis défavorable.