Intervention de Alexandra Louis
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alexandra Louis, rapporteure :Avis défavorable. Ces raisons sont particulièrement bien définies par la jurisprudence. Il n'y a absolument aucune zone grise en la matière.
