Intervention de Erwan Balanant

L'amendement de la rapporteure reprend une proposition des associations. À la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, il nous pose cependant un problème.

À propos de l'amendement CL184, vous avez rappelé que c'est le quadriptyque des notions de contrainte, surprise, menace et violence qui définit le viol, et non le consentement ou l'absence de consentement. Or, en remplaçant les mots « commis par » par « imposés à », nous nous heurtons à une difficulté puisque nous réintroduisons de fait la notion de consentement.

Pour rappel, imposer signifie « faire connaître, reconnaître, accepter son autorité et sa volonté, entraîner telle action ou tel état ». C'est pourquoi je propose la rédaction « commis sur ou avec », qui est en réalité beaucoup plus simple, car elle fait l'économie de la notion d'imposition impliquant celle de consentement.

Nous réglons par là définitivement la question de la pénétration dans le sens inverse, si j'ose m'exprimer ainsi. Madame la rapporteure, votre amendement part d'un bon sentiment, mais il posera problème aux juges, en troublant le jeu qui avait définitivement – ou provisoirement ? – été établi par les notions de contrainte, surprise, menace et violence.