Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marlène Schiappa, secrétaire d'État, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Cet amendement met en cohérence l'article du code pénal mentionné avec le projet de loi. Avis favorable.
