Intervention de Raphaël Gauvain

Le 4°, que madame la rapporteure a cité, dispose que lorsque le viol « est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » il est aggravé. Le présent amendement ne serait-il pas satisfait par cette disposition ? Ne faudrait-il pas voir d'ici à la séance si, du fait de la jurisprudence, les personnes ici visées ne sont pas déjà poursuivies ?