Intervention de Bérangère Couillard

Cet amendement vise à modifier l'article 132-80 du code pénal afin d'étendre aux couples non-cohabitants la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple. En l'état du droit, la circonstance aggravante ne s'applique pas si les deux membres du couple ne vivent pas sous le même toit. Cette modification se justifie d'autant plus que le phénomène de non-cohabitation a tendance à se répandre.