Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure :

Je vous propose de retirer votre amendement pour vous rallier à mon amendement CL199 qui vise le même objectif : préciser que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.