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Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure :

C'est un amendement de cohérence visant à mieux ordonnancer les dispositions du code pénal relatives aux contraventions.

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