Intervention de Erwan Balanant

Cette nouvelle infraction comble un vide juridique en permettant de sanctionner des comportements qui ne tombaient pas sous le coup de la loi parce qu'ils n'étaient pas assimilables à du harcèlement.

Nous sommes évidemment conscients qu'il n'y aura pas, dans la rue, un policier derrière chaque femme, et qu'on ne pourra pas sanctionner la totalité des infractions. Mais, de la même façon que le code de la route établit qu'une ligne blanche ne se franchit pas, règle que chaque conducteur apprend à respecter en dehors même de la présence de la police, il s'agit ici de définir un interdit, l'objectif de ce projet de loi étant d'abaisser le seuil de tolérance de la société en matière de violences sexistes ordinaires.

Je vous invite enfin, madame Autain, à regarder le schéma qu'a réalisé la Délégation aux droits des femmes et qui dresse un état des infractions applicables en matière de violences sexuelles et sexistes : cela vous éclairera sur notre démarche.