Intervention de Alexandra Louis

Vous souhaitez préciser que l'ordonnance de protection peut être délivrée même sans dépôt de plainte. Or, le texte de loi est déjà clair sur cette question : il n'est nul besoin d'une plainte préalable pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée, la procédure nécessitant seulement « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

Il convient certainement de mieux informer les femmes de cette possibilité qui leur est offerte, mais il n'y a pas lieu à mon sens de modifier la rédaction du texte sur ce point. Avis défavorable.