Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure :

Nous partageons vos préoccupations concernant les conditions de recueil de la plainte lors de la première audition. Cette mesure est déjà mise en oeuvre : les services de police et de gendarmerie font en sorte que les victimes soient, dans la mesure du possible, entendues par un enquêteur spécialisé et formé à ces questions, de préférence de sexe féminin si la victime est une femme. Une directive européenne le prévoit également. Votre préoccupation, fort légitime, est donc satisfaite par le droit positif. Avis défavorable.

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