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Intervention de Clémentine Autain

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Pensez-vous que cette mesure est appliquée et que cette possibilité est connue des victimes lorsqu'elles viennent déposer plainte ? Il y a sans doute matière à communiquer sur cette disposition légale !

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