Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure :

Je partage votre préoccupation, mais je vous demande de retirer votre amendement dans la mesure où il est satisfait par l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui rend déjà possible, dans un très grand nombre de situations, le recours à des moyens de télécommunication, notamment dans le cas de confrontations et dès lors que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient.

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