Intervention de Alexandra Louis

L'ARSEM est une mesure de contrainte susceptible d'être prononcée comme alternative à la détention provisoire ou à des mesures de contrôle judiciaire. Le quantum de peine encourue par l'auteur permettant de prononcer une telle assignation a été fixé par le législateur à 2 ans, ce qui permet d'inclure dans le dispositif les auteurs de violences ou de menaces conjugales ou familiales. Votre intention étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.