Intervention de Alexandra Louis

Nous abordons de nouveau le sujet de la correctionnalisation, auquel nous sommes tous sensibles.

Il est important de rappeler que la correctionnalisation des crimes est strictement encadrée par la loi. En premier lieu, elle nécessite l'accord des parties, qu'il s'agisse de la partie civile ou de la personne mise en examen, ainsi que celui du juge d'instruction et du magistrat du parquet. Par ailleurs, les parties à l'instruction conservent la possibilité de s'opposer à cette pratique en interjetant appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si elles estiment que c'est la qualification criminelle qui aurait dû être retenue. Ensuite, une exception protectrice des intérêts de la victime est ménagée à l'impossibilité pour le tribunal correctionnel de se déclarer incompétent ultérieurement : lorsque la victime ne s'est constituée partie civile qu'après la clôture de l'instruction ou n'était pas assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné.

Enfin, si cette pratique conduit à juger l'auteur des faits de manière plus rapide et moins solennelle, elle n'ôte rien au caractère réparateur de l'audience pour la partie civile reconnue ainsi officiellement comme victime. En tout état de cause, les magistrats professionnels siégeant au tribunal correctionnel peuvent prononcer des peines jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, quantum de peine plus aléatoire devant une cour d'assises, compte tenu de la présence du jury populaire.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.