Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Avis défavorable : la loi organique définit déjà strictement le régime d'incompatibilités. En outre, la transparence est garantie grâce aux nouvelles règles relatives aux déclarations d'intérêts adoptées sous cette législature.
