Intervention de Maina Sage

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, sans revenir sur l'intégralité des débats qui ont animé le Sénat et l'Assemblée nationale au cours des lectures précédentes, je crois que, pour l'essentiel, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons tous nous entendre sur la philosophie de ce projet de loi, qui vise à compléter notre législation en matière de protection de données personnelles. Ce texte recherche un point d'équilibre entre la responsabilisation des acteurs traitant des données et les droits ouverts aux citoyens sur ces dernières, qui, il faut le rappeler – c'est le point essentiel – leur appartiennent.

Nous aurions souhaité que les deux assemblées puissent s'accorder sur l'intégralité d'un texte de cette importance, tant au regard de ses applications en matière de droits fondamentaux individuels que de ses conséquences économiques. Néanmoins, nous pouvons estimer que nous avons atteint, aujourd'hui, ce point d'équilibre.

Avec ce projet de loi, dont l'examen prend fin aujourd'hui, nous pouvons avoir le sentiment qu'une page se tourne. Mais en réalité, c'est un chapitre nouveau qui s'ouvre, car la question des données et de leur utilisation se posera de manière régulière, si ce n'est croissante, dans nombre de débats parlementaires. Nous serons très prochainement amenés, à l'évidence, à interroger les dimensions politique, économique et éthique de la numérisation de notre société.

Le numérique, il faut le rappeler, constitue d'ores et déjà l'une des plus grandes révolutions qu'a connues l'humanité, dont nous sommes encore loin de connaître l'étendue. Le digital influe et irrigue l'ensemble des secteurs d'activité, privés comme publics, et induit une modification de la société tout entière, tant dans son organisation globale que dans les rapports entre les individus. S'il est parfois difficile de mesurer l'ampleur de la transformation de notre quotidien par les usages des technologies de l'information, force est de constater que, dès lors qu'elle est appréhendée par le public, une technologie s'insère très rapidement dans le corps social et cesse de devenir un sujet d'interrogation. En clair, il nous incombe souvent de rattraper le retard pris par le droit par rapport à la réalité du terrain, à ce que vivent nos concitoyens aujourd'hui. C'est pourquoi, face à des défis dont la croissance peut être qualifiée d'exponentielle, il nous appartient d'assurer l'adaptation de la loi, de manière efficace et réactive, au profit de tous. C'est l'un des enjeux du débat. La difficulté consiste souvent à trouver un équilibre, dans les textes, entre les intérêts des concitoyens, ceux de nos entreprises et ceux de nos collectivités.

Sur la forme, madame la garde des sceaux, nous regrettons tout de même le délai d'examen du texte. Certes, nous devons respecter l'échéance du 25 mai ; toutefois, compte tenu du caractère hautement stratégique du texte et des marges de manoeuvre, sur le fond, dont les États membres disposaient, nous aurions souhaité disposer de plus de temps, afin d'aller au fond du sujet.