Intervention de Maina Sage

Cela étant, le droit est une matière vivante et nous sommes satisfaits de constater que l'héritage de 1978 n'a pas été oublié dans le cadre de nos travaux. Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait vous en remercier. Il est en effet symbolique et important de montrer que la France a été à l'avant-garde sur ces sujets. Le choix est donc heureux d'avoir adapté la loi Informatique et libertés plutôt que d'en créer une nouvelle.

Ce projet de loi, sur le fond, renforce la transparence dans l'usage des données, en modifiant les conditions générales d'utilisation des services en ligne et en faisant évoluer le droit des citoyens, qui bénéficieront d'une plus grande visibilité sur leurs données, d'une maîtrise accrue, surtout, de l'utilisation qui en est faite. Par ailleurs, un panel de sanctions, pour le moins dissuasives, sera applicable à l'ensemble des acteurs, dont les GAFAM, ce qui est aussi un point majeur.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte.

J'ajouterai un dernier mot relatif à la formation et à l'accompagnement des TPE et des PME à ces modifications ; il ne faut pas oublier, à cet égard, que la réforme sera applicable aux outre-mers.