Intervention de Alain Tourret

C'est d'autant plus admirable que je ne suis pas persuadé ce soit le sort de beaucoup de lois qui régissent les élections.

Madame la ministre, je tiens également à vous remercier de votre engagement.

Ce texte prévoit l'élection des représentants au Parlement européen à la proportionnelle intégrale, dans une circonscription unique. Il fixe à 5 % des suffrages exprimés le seuil nécessaire pour obtenir des élus, et à 3 % le seuil de remboursement des frais.

Certaines autres dispositions doivent aussi être relevées ici. En cas d'égalité des suffrages, ce sera désormais la liste la plus jeune qui l'emportera, et non la liste la plus âgée : c'est un message de confiance à la jeunesse européenne. Quel plus beau signal pouvons-nous envoyer ?

Le texte définit aussi les modalités d'organisation des campagnes électorales officielles à la radio et à la télévision. Il fallait en effet tirer les conséquences de la décision du juge constitutionnel rendue le 31 mai 2017.

Trois enveloppes sont prévues. Tout d'abord, l'ensemble des listes déposées, quelles qu'elles soient, disposeront d'un temps d'antenne minimal – grâce à l'accord du Gouvernement, nous sommes passés de deux à trois minutes. Cela paraît peu, mais c'est tout de même une augmentation de moitié !

Ensuite, une durée d'émission est attribuée aux partis disposant d'élus au Parlement. Le Sénat a demandé que soit également pris en compte le nombre de parlementaires européens, ce qui semble une bonne chose.

Enfin, un correctif est prévu au bénéfice des listes insuffisamment représentées au sein du Parlement mais jouant un rôle réel dans la vie de la nation. Évidemment, ces modalités de répartition sont placées sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA.

Il me semble important d'ajouter que nous avons choisi de suivre, pour les élections législatives, le même chemin que pour les élections européennes. Les modalités de répartition des temps de parole s'appliqueront donc tant à ces dernières qu'aux élections nationales. Vous m'aviez convaincu, madame la ministre, de la nécessité de le faire. Nous avons adopté le dispositif, le Sénat également.

Sur les sept articles que compte le projet de loi, six n'ont posé aucune difficulté – les dispositions ont été adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat dès la première lecture. Restait l'article 7 qui, conformément à une volonté forte du Président de la République, prévoyait, à côté des listes nationales, la possibilité de pourvoir un certain nombre de sièges sur des listes transnationales dans le cadre d'une circonscription européenne unique. Ainsi, une partie des sièges britanniques libéré à la suite du Brexit seraient attribués aux pays les moins bien représentés au regard du nombre de sièges par habitant – la France récupérerait ainsi quatre ou cinq sièges – , tandis que les sièges restants – une trentaine – seraient pourvus dans le cadre d'une circonscription paneuropéenne, à partir de listes dans lesquelles le nombre respectif de Français ou de Luxembourgeois importerait peu.

Le Sénat avait dans un premier temps supprimé cet article. La magie de la commission mixte paritaire a pourtant opéré, puisqu'un texte a été adopté très largement sur ma proposition qui réserve la possibilité de constituer des listes transnationales « le cas échéant » – à condition, naturellement, qu'un accord intervienne au niveau européen sur ce point.

Madame la ministre, mes chers collègues, il n'est jamais très facile de plaider en faveur d'un texte relatif aux élections. Moi qui suis avocat, j'ai connu des affaires plus faciles et plus engageantes. Mais, ce projet de loi permet d'envisager, l'année prochaine, un véritable débat européen. Je n'oppose pas les Européens et les anti-européens ; il y a seulement des Européens dont les engagements sont différents. Ces engagements, tous devront les défendre devant le peuple français lors des prochaines élections européennes. Dès lors, l'année 2019 connaîtra un grand moment, celui de l'Europe. Ce projet de loi le permet. Je vous appelle donc à le voter.