Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, après la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire qui vient de nous être faite par M. le rapporteur, je voudrais à mon tour, au nom du Gouvernement, me féliciter de l'accord auquel sont parvenus les députés et sénateurs sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Je ne reviendrai pas sur les détails du compromis équilibré que nous a exposé le député Alain Tourret. Je tiens cependant à le souligner dès l'introduction de mon propos : vous avez, monsieur le rapporteur, accompli un travail remarquable sur ce texte et je souhaite le saluer tout particulièrement. Le bon aboutissement du processus législatif entamé il y a maintenant plus de six mois vous doit beaucoup.

Je veux également remercier la commission des affaires européennes et son rapporteur pour avis, le député Pieyre-Alexandre Anglade, pour son investissement sur ce texte, ainsi que les responsables et orateurs des différents groupes politiques de votre assemblée pour leur participation et leur contribution au débat.

J'ai évoqué un processus législatif déjà long de six mois puisqu'en amont même de l'adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre avaient souhaité, dans le cadre d'une véritable démarche de co-construction législative, consulter l'ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée.

Comme j'avais eu l'occasion de le dire lors de l'examen en séance publique devant votre assemblée les 13 et 14 février dernier, la situation actuelle est loin d'être satisfaisante : le taux d'abstention s'est accru au fil des scrutins européens, atteignant 70 % en 2014 dans certaines villes.

Le système reposant sur huit circonscriptions électorales interrégionales constitue donc un échec patent. Il n'est pas parvenu à rapprocher les citoyens de leurs représentants ni à susciter un surcroît d'intérêt pour les enjeux et les débats électoraux européens.

Pour le Gouvernement comme pour la plupart des formations politiques consultées, le rétablissement d'une circonscription nationale s'imposait. L'Assemblée nationale comme le Sénat en ont d'ailleurs convenu : les sénateurs ayant adopté l'article 1er dans les mêmes termes que les députés, le Parlement a fait le choix, à une large majorité, d'un système qui nous rapproche de celui en vigueur dans la majorité de nos partenaires européens – et que la France a du reste connu entre 1977 et 2003.

Le Gouvernement est convaincu que cette option était la seule à même de garantir un intérêt accru des électeurs pour le scrutin européen en élevant au niveau national le débat autour des grands enjeux européens.

Au-delà de cette réforme et des conséquences législatives qu'il convenait d'en tirer dans la loi du 7 juillet 1977, nous étions collectivement tenus de faire évoluer les dispositions relatives à la répartition du temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes. Faute d'évolution, les dispositions actuellement en vigueur n'auraient pas manqué d'être déclarées contraires à la Constitution, à l'instar de celles qui encadraient la campagne officielle des élections législatives et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017.

À l'origine, le Gouvernement avait proposé un dispositif reposant sur un triple mode de répartition : un temps de parole forfaitaire – dont la durée a été portée de deux à trois minutes par votre assemblée, sur proposition de votre rapporteur – offert à toute liste régulièrement enregistrée ; une durée de deux heures répartie en fonction du nombre de députés et de sénateurs ; et une fraction à vocation correctrice, d'une durée d'une heure, répartie par le CSA afin que le temps d'antenne attribué aux listes en application des deux premières fractions ne soit pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

Alors que le texte voté par votre assemblée prévoyait que le résultat des dernières élections européennes serait pris en compte dans la troisième fraction, les sénateurs ont tenu à ce que le temps réparti entre les listes au titre de la deuxième fraction prenne en compte, au-delà du nombre de députés et de sénateurs déclarant soutenir ces listes, le nombre de députés européens. La commission mixte paritaire a retenu cette option moyennant un amendement de précision, ce qui convient au Gouvernement.

Sur ce même article, le Gouvernement se réjouit que la commission mixte ait trouvé un compromis quant aux modalités de fonctionnement de la fraction à vocation correctrice : à la marge de manoeuvre donnée par le Sénat au CSA de choisir une durée à répartir comprise entre une heure et une heure trente – dispositif dont le Gouvernement craignait qu'il encourt une censure pour incompétence négative du législateur – , il a été préféré un dispositif portant la troisième fraction à une heure trente, ce qui apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique et opérationnel.

La CMP a également entériné les dispositions de l'article 2 bis – les sénateurs ne l'avaient pas modifié, conformément à la tradition selon laquelle ils n'interfèrent pas dans les choix relatifs à l'élection des députés – , qui tirent les conséquences de la décision du 31 mai 2017, rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la répartition du temps d'antenne lors de la campagne pour les élections législatives. Le Gouvernement se félicite que le projet de loi ait pu remédier aux conséquences de cette censure afin d'éviter tout vide juridique à compter du 30 juin prochain.

Enfin, le dernier point sur lequel l'appréciation des deux assemblées divergeait, comme vient de le rappeler longuement et brillamment le rapporteur, concernait l'article 7 et la référence à l'élection de députés européens sur des listes transnationales dans le cadre d'une circonscription européenne unique, référence qui avait été supprimée par les sénateurs, ce que j'avais déploré lors de l'examen en séance publique.

Tout en prenant acte du vote négatif du Parlement européen en février dernier, le Gouvernement reste très engagé dans les négociations européennes et continuera à défendre cette idée car elle est, de son point de vue, l'un des axes majeurs de renforcement de la démocratie européenne. Cette proposition, soutenue par nombre de nos partenaires, continue de faire l'objet de négociations dans la perspective des futurs scrutins européens.

C'est pourquoi le Gouvernement se réjouit qu'après discussion, la commission mixte paritaire ait fait le choix de rétablir ces dispositions dans l'article 7, et en remercie le rapporteur. En conclusion, le Gouvernement est particulièrement satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la CMP sur les dispositions du texte restant en discussion et il ne peut en conséquence qu'appeler l'Assemblée nationale à adopter les conclusions qui vous sont soumises.