Intervention de Stéphane Peu

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons à discuter, une nouvelle fois, du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. Il s'agit d'un texte primordial, compte tenu de l'importance des politiques européennes et du caractère incertain de l'avenir de la construction européenne.

Le groupe communiste se réjouit du rétablissement de la circonscription unique, qui fut en vigueur jusqu'en juin 1999, avant le découpage en huit grandes circonscriptions, instauré en 2003. Ce choix est salutaire, même s'il sera probablement insuffisant pour redonner à cette élection l'intérêt qu'elle mérite. Nous pensons néanmoins que cette modification ne peut qu'améliorer la situation. Le retour à une circonscription unique aura le mérite de rendre les enjeux plus lisibles, plus politiques et plus compréhensibles, en les débarrassant d'un découpage en circonscriptions qui ne correspondait à absolument aucune réalité politique.

Toutefois, si nous approuvons ce changement dans le mode de scrutin, d'autres éléments du texte rencontrent notre franche désapprobation.

En premier lieu, nous regrettons le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges. L'intention du projet de loi est claire : il s'agit de limiter les effets du scrutin proportionnel, selon une vieille crainte, inlassablement répétée, concernant l'instabilité qui aurait trait à ce type de scrutin.

Ce pressentiment ne résiste pas à l'examen de la réalité. Dans les États les plus peuplés, il n'y a pas de seuil. C'est par exemple le cas de l'Allemagne, où l'instauration d'un seuil a été jugée anticonstitutionnelle puisqu'elle aurait empêché les petits partis d'avoir des élus au Parlement européen. Il en va de même en Espagne, en Belgique et dans d'autres pays. Certains pays ont certes adopté un seuil de représentativité, mais fixé à 3 % seulement : c'est notamment le cas du Portugal et de la Grèce.

D'aucuns font valoir que la proportionnelle intégrale risquerait de bloquer l'institution, notamment lorsqu'il s'agit de dégager une majorité. Or cet argument ne tient pas s'agissant du Parlement européen, où les groupes sont constitués par l'agrégation de députés venant de différents États. Le groupe de la Gauche unitaire européenne, par exemple, rassemble des élus de sensibilités diverses, sans que rien ne fasse obstacle à ce regroupement de partis largement minoritaires dans leurs États respectifs.

Enfin, ce maintien du seuil à 5 % nous semble parfaitement illogique, tandis que les dépenses électorales demeurent, elles, remboursées à partir de 3 % des suffrages recueillis. C'est pourquoi, en cohérence, nous avons défendu une position médiane, pour que le seuil retenu d'éligibilité corresponde au seuil de remboursement des frais de campagne, soit 3 %.

Vous l'aurez compris, à nos yeux, la juste représentation des sensibilités politiques ne constitue jamais un désordre ; elle est au contraire une avancée démocratique nécessaire.

Notre seconde désapprobation, en dépit d'une légère avancée permise par le Sénat, concerne la substitution du principe d'équité à celui d'égalité pour la campagne officielle. Nous souhaitons un temps de parole équilibré. Or le mode de calcul proposé conduit au contraire à un déséquilibre patent car il donnera un temps de parole disproportionné à la liste de la majorité présidentielle, au détriment des forces politiques peu ou pas représentées au Parlement.

Indéniablement, ce projet de loi favorisera les partis dominants. En retour, il remettra en cause le pluralisme et la représentativité des partis politiques les plus faibles de notre pays. Tous ces déséquilibres de répartition du temps de parole prévaudront pour les élections européennes mais également pour les élections législatives, puisqu'elles sont impactées par ce projet de loi. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il s'agit là d'un véritable étouffoir des forces politiques qui contestent la philosophie libérale de l'Union européenne. Or, pour que l'Europe se donne un nouvel horizon politique, il faut qu'elle puisse entendre la colère et les aspirations nouvelles des citoyens européens. Il s'agit là, selon nous, d'une exigence démocratique.

Ainsi, en dépit du rétablissement de la circonscription unique, notre groupe s'abstiendra sur ce projet de loi. C'est un regret. Il en aurait pu en être autrement si seulement le Gouvernement, au-delà des grandes déclarations d'intentions, avait réellement permis les avancées démocratiques attendues avec ce projet de loi.